Cass. soc. 21-4-2022 n° 20-17.038
On le sait, la rémunération des représentants du personnel pour se rendre à une réunion peut s’avérer complexe, d’autant plus lorsque ce temps de trajet intervient en dehors des horaires de travail.
Les principes sont sensiblement les suivants :
les temps de trajet effectués par un représentant du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur pendant le temps de travail ne peuvent pas donner lieu à la moindre retenue sur salaire. Les représentants du personnel doivent être rémunérés normalement.
les temps de trajet effectués par un représentant du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur en dehors de l’horaire normal de travail doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif dès lors que le trajet excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.
Au cas particulier, un représentant du personnel sollicitait que ses temps de trajets (qui nécessitaient de prendre l’avion dans cette situation) lui soient rémunérés, outre également la part qui excédait le temps de trajet normal.
L’employeur n’était pas de cet avis, considérant que ce « dépassement » devait faire l’objet d’une compensation sous forme de repos, eu égard aux dispositions de l’article L 3121-4 du Code du travail selon lequel si le salarié est confronté à une situation de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
L’employeur reprochait également à la Cour d’appel d’avoir, selon lui, inversé la charge de la preuve.
Face à de tels arguments, la Cour de cassation rend un arrêt de principe, tout à fait en ligne avec ses positions précédentes :
« Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ».
Il convient dès lors de confirmer le principe au terme duquel le représentant du personnel a le droit à la rémunération de son temps de trajet effectué pendant et hors l’horaire normal de travail, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. A condition bien entendu que cette réunion soit organisée par l’employeur.
Recommandations : il est à noter ici que la rémunération des temps de trajet des représentants du personnel diffère des règles applicables aux salariés qui ne sont pas investis d’un mandat, de telle sorte que la prudence s’impose dans l’analyse de la situation et dans le paiement des « zones inhabituelles » du temps de travail. Cette règle signifie également que si ces heures le conduisent à dépasser ses horaires normaux, elles doivent être payées en heures supplémentaires dans la mesure où les représentants doivent être rémunérés comme s’ils avaient travaillés pendant cette période.
