Cass. soc. 29 avril 2025, n° 23-22191
La levée de la clause de non concurrence reste un sujet sensible tant elle peut coûter financièrement à l’employeur en cas d’oubli.
L’un des points de vigilance pour l’employeur est donc de renoncer à la clause de non-concurrence au bon moment, sinon sa renonciation ne sera pas efficiente.
Rappelons que, bien que certains contrats aient des dispositions particulières sur le moment où l’employeur peut lever la clause de non concurrence, la jurisprudence en a décidé autrement.
Au cas particulier, un salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, assorti d’une dispense de préavis.
Puis, postérieurement à la notification du licenciement (et donc au départ du salarié), l’employeur a renoncé à la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail du salarié.
A noter que le contrat prévoyait la possibilité de lever cette clause dans un délai de 20 jours suivants la notification de la rupture.
La Cour de cassation va maintenir sa jurisprudence et considère que la clause de non concurrence doit être levée au plus tard à la date du départ effectif du salarié, soit la notification du licenciement en cas de dispense de préavis.
Recommandations : il est vivement conseillé de toujours prendre le soin de lever la clause de non concurrence dès la notification de licenciement, pour harmoniser les procédures internes et ainsi éviter tout oubli. Cette harmonisation est d’autant plus nécessaire qu’il est rappelé que l’indemnité de non concurrence constitue du salaire et est donc chargée socialement, outre le fait qu’il appartient à l’employeur et non au salarié de démontrer que le salarié n’a pas respecté son obligation de non concurrence, ce qui, en pratique, est très difficile.
