Heures supplémentaires : la Cour de cassation ouvre la voie aux mesures d'instruction in futurum
Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B
La Cour de cassation franchit une nouvelle étape dans le contentieux des heures supplémentaires.
Au cas particulier, un négociateur immobilier soutenait avoir en réalité exercé son activité dans le cadre d’un contrat de travail. Afin de préparer son futur contentieux prud’homal, il demandait, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication de l’intégralité de sa messagerie professionnelle sur une période de plus de quatre ans afin d’établir l’amplitude de son activité et les heures effectivement réalisées.
La cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande.
Elle considérait, d’une part, que le régime probatoire spécifique applicable aux heures supplémentaires excluait le recours à l’article 145 du Code de procédure civile et, d’autre part, que la demande présentait un caractère excessivement large.
La Cour de cassation casse cette décision et affirme clairement que l’existence du régime probatoire de l’article L. 3171-4 du Code du travail ne fait pas obstacle au recours aux mesures d’instruction in futurum prévues par l’article 145 du Code de procédure civile. Dès lors :
un salarié peut demander, avant tout procès, la communication de pièces détenues par l’employeur lorsqu’il justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits dont dépendra l’issue du litige. Les deux dispositifs poursuivent des objectifs distincts : l’article 145 permet de préparer la preuve avant l’instance, tandis que l’article L. 3171-4 organise la répartition de la charge de la preuve une fois le procès engagé.
Surtout, lorsque la demande apparaît trop large, le juge ne peut plus se contenter de la rejeter. Il lui appartient, au contraire, d’en limiter le périmètre, d’ordonner, si nécessaire, l’occultation des données personnelles de tiers non utiles au litige et de restreindre l’utilisation des informations communiquées aux seuls besoins de l’instance prud’homale.
Recommandations : Cette décision est susceptible d’accroître le recours aux procédures fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile dans les contentieux relatifs au temps de travail. Les employeurs ont intérêt à anticiper ces demandes en s’assurant que les outils de suivi du temps de travail, les relevés d’activité, les agendas ou les messageries professionnelles sont conservés conformément aux obligations légales et peuvent être produits dans des conditions respectant les exigences du RGPD. En cas de demande de communication, il sera essentiel de ne pas opposer un refus fondé sur la seule existence du régime probatoire de l’article L. 3171-4 du Code du travail. La contestation devra porter sur l’absence de motif légitime, le caractère disproportionné de la demande ou les atteintes qu’elle est susceptible de porter aux droits des tiers. Enfin, cette décision rappelle que la protection des données personnelles demeure un impératif. Avant toute communication de documents, il conviendra de veiller à l’occultation des informations non nécessaires à la résolution du litige et à la limitation de leur utilisation aux seules nécessités de la procédure. L’article 145 du Code de procédure civile devient un véritable levier procédural dans le contentieux des heures supplémentaires. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence déjà rendue en matière de discrimination et d’égalité de traitement, mais elle est désormais transposée expressément au contentieux des heures supplémentaires. L’arrêt apporte également d’importantes précisions sur le rôle du juge. Celui-ci doit vérifier que la mesure sollicitée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve, qu’elle est proportionnée au but poursuivi et qu’elle respecte la vie privée ainsi que les exigences du RGPD.
