Médecin du travail & préconisations : les ignorer suffit désormais à ouvrir droit à réparation !
Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901
La Cour de cassation opère un revirement important en matière de santé au travail : le seul fait, pour l’employeur, de ne pas respecter les préconisations du médecin du travail ouvre désormais droit à réparation pour le salarié.
Le salarié n’a plus à démontrer l’existence d’un préjudice particulier ni une dégradation effective de son état de santé.
Rappelons que depuis 2016, la Cour de cassation applique en principe les règles classiques de la responsabilité civile : un manquement de l’employeur ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’octroi de dommages et intérêts. Le salarié doit également établir l’existence d’un préjudice.
La Cour de cassation abandonne expressément cette solution.
Au cas particulier, une salariée avait été affectée à des travaux sur la piste (station-service), en extérieur, alors que le médecin du travail avait expressément formulé une contre-indication à ce type de poste.
La Cour d’appel avait constaté que l’employeur n’avait pas respecté cette préconisation, mais avait refusé d’indemniser la salariée faute pour celle-ci de démontrer les conséquences concrètes de ce manquement sur sa santé et sa sécurité.
La Cour de cassation censure cette analyse : le non-respect des préconisations du médecin du travail relatives à des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste « engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné » et ouvre, de ce seul fait, droit à réparation.
La Cour poursuit le mouvement de réapparition ciblée du « préjudice nécessaire » en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Elle avait déjà retenu cette logique lorsque l’employeur avait fait travailler un salarié pendant un arrêt maladie ou méconnaît l’interdiction d’emploi pendant le congé maternité.
Recommandations : Cette décision renforce sensiblement l’importance du suivi des avis de la médecine du travail. Toute préconisation d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste doit être effectivement mise en œuvre ou, à défaut, l’impossibilité de la respecter précisément documentée. Le risque contentieux change en effet de nature : dès lors que le non-respect d’une préconisation médicale est établi, le principe d’une réparation est acquis, sans que le salarié ait à démontrer une aggravation de son état de santé ou un préjudice concret. Le débat devrait donc désormais se concentrer sur la réalité du respect des préconisations et le montant de l’indemnisation. Cette vigilance s’impose également au regard du risque de faute inexcusable. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le non-respect d’une préconisation médicale pourra constituer un élément particulièrement important pour établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En pratique, la traçabilité est essentielle : avis médical, échanges avec le salarié, mesures mises en œuvre et éventuelles difficultés d’application doivent être systématiquement documentés.
