Rupture conventionnelle & durée d’indemnisation chômage : la réforme annoncée est désormais en passe de devenir réalité !

Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 2 juin 2026

Le 2 juin 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi permettant de réduire la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant quitté l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. Sauf saisine du Conseil constitutionnel, le texte devrait être prochainement publié au Journal officiel.

Cette évolution s’inscrit dans la continuité de l’accord conclu le 25 février 2026 par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l’assurance chômage.

Son objectif est clair : distinguer le régime d’indemnisation applicable aux salariés ayant choisi une rupture conventionnelle de celui applicable aux autres demandeurs d’emploi.

Concrètement, les salariés concernés verront leur durée maximale d’indemnisation réduite. Elle serait fixée à :

15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, contre 18 mois actuellement.
20,5 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus, contre 22,5 à 27 mois selon l’âge dans le régime de droit commun.
Des règles spécifiques demeurent prévues pour les demandeurs d’emploi résidant en outre-mer.

Le texte prévoit néanmoins un dispositif protecteur pour les seniors : les allocataires de 55 ans et plus pourront solliciter une prolongation de leurs droits afin de bénéficier des durées d’indemnisation de droit commun, sous réserve que France Travail constate, lors d’un examen de situation réalisé au douzième mois d’indemnisation, la réalité de leurs démarches de retour à l’emploi ou de leur projet professionnel.

Sur le plan juridique, la réforme repose sur une modification de l’article L. 5422-2 du Code du travail. Le motif de rupture du contrat de travail pourra désormais constituer un critère de modulation de la durée d’indemnisation chômage, permettant ainsi de prévoir un traitement spécifique pour les ruptures conventionnelles individuelles.

Sous réserve de la publication de la loi et de l’agrément gouvernemental de l’avenant à la convention d’assurance chômage, l’entrée en vigueur du dispositif est envisagée pour septembre 2026.

Recommandations : à compter de septembre 2026, la rupture conventionnelle pourrait entraîner une durée d’indemnisation chômage inférieure à celle applicable aux autres modes de rupture du contrat de travail. Un élément nouveau à intégrer dans la stratégie de négociation et dans l’information délivrée aux salariés concernés. Cette réforme est susceptible de modifier l’équilibre économique de la rupture conventionnelle. En réduisant les droits à l’assurance chômage, elle pourrait conduire certains salariés à privilégier d’autres modalités de rupture ou à négocier des indemnités supra-légales plus élevées. Les entreprises ont donc tout intérêt à réévaluer dès aujourd’hui leurs pratiques de négociation afin d’anticiper les attentes qui pourraient émerger à compter de septembre 2026.

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