Travail dissimulé et maître d'ouvrage : une vigilance renforcée
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales définitivement adoptée le 11 mai 2026, art. 95.
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté le 11 mai 2026.
Parmi les mesures phares du texte figure un renforcement significatif de la lutte contre le travail dissimulé, à travers un élargissement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage et un durcissement du mécanisme de solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance.
À ce stade, ces dispositions ne sont toutefois pas encore applicables. Leur entrée en vigueur demeure subordonnée à l’éventuel contrôle du Conseil constitutionnel ainsi qu’à la publication de la loi au Journal officiel.
Rappelons que :
Le donneur d’ordre est déjà tenu à une obligation de vigilance lorsqu’il conclut un contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € HT.
Cette obligation impose, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à son terme, de vérifier que le cocontractant respecte ses obligations déclaratives et de paiement, notamment auprès de l’URSSAF, au moyen de la remise d’une attestation de vigilance.
En cas de manquement à cette obligation, et si le sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et charges afférentes dus par la personne verbalisée.
Le texte adopté entend étendre ce mécanisme au maître de l’ouvrage.
Celui-ci devra vérifier, de manière périodique et jusqu’à l’achèvement du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant respecte les interdictions relatives au travail dissimulé, notamment les formalités d’immatriculation et les déclarations sociales obligatoires.
Le projet de loi renforce également la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance. L’objectif affiché est de faciliter le recouvrement des cotisations sociales en permettant aux organismes sociaux de se retourner directement contre le maître de l’ouvrage, considéré comme un débiteur plus solvable et plus pérenne que certains sous-traitants intermédiaires.
Recommandations : En pratique, les entreprises ont tout intérêt à anticiper dès à présent ce renforcement des obligations de vigilance. Une cartographie précise des chaînes de sous-traitance, la mise en place de procédures internes de contrôle périodique et l’archivage systématique des justificatifs transmis par les sous-traitants apparaissent désormais indispensables. Les maîtres d’ouvrage devront également sécuriser contractuellement leurs relations avec les entreprises principales afin d’obtenir, dans des délais compatibles avec les contrôles, l’ensemble des pièces justificatives requises. Une attention particulière devra enfin être portée aux modalités de suivi des plans d’apurement et des mises en demeure URSSAF afin de limiter les risques de mise en jeu de la solidarité financière.
