Rupture conventionnelle & consentement : même l’employeur peut s’en prévaloir ?

En principe, s’agissant d’une rupture d’un commun accord, elle n’a pas lieu de créer des contentieux sur la rupture du contrat de travail.

C’est sans compter la notion de consentement, qui fait une nouvelle entrée au box-office avec, cette fois-ci, côté employeur lui-même !

Rappelons que :

• Si le consentement de l’employeur est vicié, la rupture conventionnelle produit les effets d’une démission ;
• Dans ces conditions, le salarié doit alors rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture et lui verser une indemnité compensatrice au titre du préavis non effectué. 

Au cas particulier, une juriste en droit social s’était vue accorder une rupture conventionnelle, menant la procédure sans solliciter l’autorisation de l’administration alors qu’elle était conseillère prud’homale.

La salariée avait, par la suite, demandé en justice la nullité de la rupture conventionnelle pour non-respect de son statut protecteur et diverses indemnités…

La Cour d’appel ne s’y laissera pas prendre et va donner raison à l’employeur qui sollicitait la requalification de la rupture conventionnelle en démission.

• Les juges mettent notamment en avant la nature du poste de l’intéressée ainsi que son expérience (9 ans d’expérience dans l’entreprise) pour caractériser l’attitude dolosive de la salariée à l’égard de son employeur.

Recommandations : La rupture conventionnelle ne peut pas être obtenue quoiqu’il en coûte. Rappelons qu’une jurisprudence récente avait d’ores et déjà requalifié une telle rupture dans le cas où un salarié avait menti à son employeur pour l’obtenir afin de rejoindre une société concurrente. Les juges semblent donc particulièrement attentifs à ce que le consentement de l’employeur soit respecté, et il devient de plus en plus important de demander au salarié d’expliquer les raisons de sa demande de rupture conventionnelle. Au cas particulier, la situation était différente puisque c’est la juriste elle-même qui avait géré la procédure de la rupture conventionnelle de son propre contrat. Il faudrait éviter de telles situations et mandater, dans ce cas, un conseil extérieur si la société n’a pas d’autres choix.