Licenciement & rupture de contrat : comment compte-t-on ?

Cass. Soc. 21 mai 2025 pourvoi n°24-10.009  

Il n’y a plus de secret sur le délai de prescription : le salarié bénéficie d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture de son contrat de travail pour la contester.

Mais quel est le point de départ du délai de 12 mois ⁉️

• C’est la question qui a été soumise à la Cour de cassation qui y a répondu, pour une fois, de manière claire et pédagogique.

La date de notification est-elle :

• La date d’envoi du courrier de licenciement ;
• La date de réception du courrier de licenciement.

Il s’agit de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée de licenciement !

Plus encore : en pratique, si la lettre de licenciement a été réceptionnée par le salarié le 26 mai 2025, le délai de prescription commence à courir le 27 mai 2027 à minuit.

Rappelons effectivement que le jour de la notification ne compte pas dans le délai de prescription 🗓️

Recommandations : cette clarification a le mérite de permettre d’appréhender ce délai de prescription, qui ne concerne, rappelons-le, que la rupture du contrat de travail. Les questions afférentes à l’exécution du contrat se voient appliquer des délais de prescriptions différents (et plus longs). La question est loin d’être anodine, bon nombre de saisine prud’homale intervenant plusieurs mois après la rupture et pouvant donc donner lieu à débat. Cela étant dit, cet arrêt peut questionner sur une situation pour laquelle le salarié n’aurait pas retiré son courrier recommandé auprès des services postaux. Dans ce cas, faut-il prendre la première présentation du courrier par les services postaux au domicile du salarié ou l’expiration des 15 jours de disponibilité du courrier auprès du point relais ? Nul doute que cette question épineuse restera, encore une fois, mystérieuse.