Inaptitude et reclassement : qu’implique la dispense de recherche de reclassement ?

Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-15297

Rappelons que le reclassement est une obligation préalable du licenciement pour inaptitude et qu’il fait beaucoup couler d’encre tant son périmètre est parfois délicat pour les entreprises appartenant à un groupe.

Rappelons également que si le reclassement s’avère impossible, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié par écrit, en expliquant les motifs qui rendent le reclassement impossible.

Il n’est pas rare que le médecin du travail indique expressément dans un avis que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.  

• Le médecin du travail dispense alors l’employeur de son obligation de rechercher un reclassement.

• Dans ce cas, que doit faire l’employeur de son obligation d’informer le salarié des raisons qui s’opposent à son reclassement ?

Au cas particulier, une salariée déclarée inapte par le médecin du travail avec mention que son maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé a été licenciée. 

La salariée a alors contesté son licenciement au motif que :

• l’employeur aurait dû notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement et que,
• la dispense de recherche de reclassement par le médecin du travail ne concernerait que l’établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions (cette dispense ne pouvait, donc, pas, selon elle, s’étendre aux autres établissements ou entreprises du groupe). 

• La Cour de cassation considère que dans la mesure où l’avis d’inaptitude dispensait l’employeur de toute recherche de reclassement, cela implique les autres établissements, et que l’employeur n’était donc pas tenu de notifier par écrit les motifs s’y opposant.

Recommandations : Nul doute que cette décision est logique, seul le médecin du travail ayant connaissance des éléments médicaux l’ayant conduit à dispenser l’employeur d’une obligation de reclassement. Attention toutefois à toujours veiller à bien lire l’avis d’inaptitude, les erreurs commises par le médecin du travail étant de la responsabilité de l’employeur !