Inaptitude et reclassement : le refus du salarié mis en lumière

Cass. soc. 5 mars 2025, n°23-21784

On le sait, les inaptitudes sont complexes surtout compte tenu de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur, et qui est très difficile à appréhender lorsque l’employeur appartient à un groupe.

Rappelons que :

• Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit chercher à le reclasser, sauf s’il en est dispensé par le médecin du travail ;

• L’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie de son impossibilité de proposer un poste de reclassement ou du refus par le salarié du poste proposé ;

• La proposition de reclassement doit :

• • Prendre en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites et indications du médecin du travail ;

• • Être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé ;

• • Être recherchée au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient situées sur le territoire national.

Au cas particulier, un salarié employé a été victime d’un infarctus sur son lieu de travail et placé en arrêt de travail. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail.

Le salarié s’était vu proposer pas moins de 5 postes qu’il avait refusés.

L’employeur l’avait, par la suite licencié.

• • La cour d’appel a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’employeur ne démontrait pas avoir procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement en échouant à justifier qu’aucun autre poste vacant disponible, correspondant aux restrictions émises par le salarié et le médecin du travail, n’était à pourvoir.

• • La Cour de cassation censure cette analyse : si l’employeur a proposé un reclassement conforme, le refus du salarié justifie son licenciement.

Recommandations : il est important de regarder cette jurisprudence sous le prisme d’une présomption de respect de l’obligation de reclassement par l’employeur. En effet, peu important qu’il existait d’autres postes à pourvoir, à partir du moment où le salarié refuse un poste conforme aux exigences imposées par le médecin du travail, l’employeur est réputé avoir rempli son obligation. A charge pour le salarié de démontrer l’éventuelle déloyauté de l’employeur dans sa recherche de reclassement. Mais la charge de la preuve s’inverse en réalité dans la mesure où c’est au salarié de prouver que l’employeur a été déloyal. A noter que les juges regardent l’obligation de reclassement avec beaucoup de sévérité bien qu’elle ne soit qu’une obligation de moyen et non de résultat, raison pour laquelle il faut tout mettre en œuvre et ne pas se cantonner à un poste de reclassement s’il en existe d’autres.