Forfait jours et nullité : une piqure de rappel pour les employeurs ?

Au cas particulier, un salarié avait conclu une convention de forfait jours annuel, sur le fondement d’un accord collectif d’entreprise.

Il avait saisi les juridictions, au motif notamment que sa convention de forfait jours était nulle, car l’accord collectif sur lequel elle se fondait ne présentait pas les garanties suffisantes pour assurer le respect des durées maximales raisonnables du travail.

La Cour d’appel avait fait droit à ses demandes, considérant que l’accord collectif :

• fixait un contrôle du temps de travail via un suivi par le manager sans en préciser les modalités ;

• prévoyait un bilan annuel sans effectivité puisqu’il ne précisait pas le cadre dans lequel il était mené ;

• ne prévoyait aucun dispositif « d’alerte » pour permettre au salarié de saisir l’employeur de difficultés éventuelles.

• la Cour de cassation confirme cette position inédite, considérant que les différentes « mesures » prévues (contrôle du temps de travail suivi par le manager et bilan annuel) n’instituaient pas un suivi réel et effectif permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.

Recommandations : il est très important que les conventions de forfait jours mentionnées aux contrats de travail soient prises en application d’un accord collectif solide, que ce soit un accord prévu au niveau de la bran,che qu’au niveau de l’entreprise. Rappelons que de nombreux accords de branche ont été invalidés par les juridictions, comme étant insuffisamment protecteurs. Nul doute que les conventions de forfait conclues au niveau contractuel seront donc également, automatiquement invalidées, sauf si l’employeur pallie la carence de la branche / de l’accord d’entreprise en y prévoyant des mesures renforcées.

La loi offre, en effet une parade à l’employeur dont l’accord collectif prévoyant le recours au forfait-jours est insuffisant en matière de suivi de la charge de travail et qui ne peut pas le renégocier immédiatement.