Cass. soc. 21 mai 2025, n° 23-18003
L’arrêt maladie suspend le contrat de travail mais n’a pas d’effet sur la procédure disciplinaire qui a été initiée par l’employeur préalablement (sauf cas particulier).
On le sait, l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables suivant la convocation du salarié et la demande de report de l’entretien peut amener l’employeur à se questionner.
Au cas particulier, une salariée avait demandé le report de l’entretien préalable en raison de son état de santé.
L’employeur avait accepté ce report et avait reporté, par courrier, l’entretien préalable sans autre formalisme, ni même respecter le délai des 5 jours ouvrables.
La salariée avait donc saisi les juridictions, considérant que le délai qui s’impose à l’employeur n’avait pas été respecté dans le cadre du report de son entretien.
Recommandations : s’il n’est pas obligatoire pour l’employeur d’accepter la demande de report d’un entretien, il est fortement conseillé de l’envisager lorsque des motifs de santé sont invoqués par le salarié à l’appui de sa demande. Se posait alors la question de la manière de procéder, et nul doute que l’éclaircissement apporté par la Cour de cassation va être utile à bons nombres d’entreprises. Cela étant dit, le terme « en temps utile » reste tout de même sujet à interprétation, et il reste indispensable pour l’employeur de veiller à espacer sa nouvelle convocation de quelques jours pour que le salarié puisse organiser sa défense (on pense notamment à se faire accompagner). Un délai de 5 jours reste donc, à priori, raisonnable. On en revient donc à ce délai , ou aux délais de la convention collective qu’il ne faut pas négliger !
