Projet de loi de transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026
La rupture conventionnelle est un outil plébiscité : En 2024, plus de 515 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées, et représentent 26% des dépenses de l’assurance chômage.
Selon la DARES, la cibles des ruptures conventionnelles concerne les moins de 30 ans et les plus de 59 ans.
Alors lui fait-on un mauvais procès ? Le Gouvernement semble ne pas le penser puisque les choses s’accélèrent.
Rappelons qu’un avenant au protocole d’assurance chômage a été préparé par les partenaires sociaux le 25 février dernier.
Il prévoit de réduire la durée d’indemnisation chômage :
Une fois l’avenant du 25 février 2026 signé, un arrêté d’agrément du Premier ministre devra être publié.
Toutefois, une intervention législative préalable est nécessaire pour aménager les règles du code du travail relatives à la durée d’attribution de l’allocation de chômage.
Actuellement, ces règles ne permettent pas, en effet, d’adapter la durée d’indemnisation en fonction du motif de la rupture du contrat de travail.
Alors que l’avenant du 25 février 2026 est toujours en cours de signature, le ministère du Travail a d’ores et déjà envoyé aux partenaires sociaux le texte du projet de loi qui doit transposer cet avenant et permettre l’agrément du Premier ministre. L’entrée en vigueur de la réforme est programmée pour septembre 2026.
Le projet de loi envoyé aux partenaires sociaux prévoit donc de modifier l’article L. 5422-2 du code du travail en introduisant comme critère autorisé et facultatif de détermination de la durée d’indemnisation le motif de rupture du contrat par une rupture conventionnelle individuelle.
