Transaction et exécution du contrat de travail : la fin d’un paradis social ?

 Le différé d’indemnisation France Travail est une véritable difficulté dans le cadre des négociations entre employeurs et salariés.

• Rappelons qu’un protocole d’accord transactionnel portant sur la rupture du contrat de travail entraine l’application d’un différé d’indemnisation par France Travail, d’un maximum de 5 mois (en sus du différé prévu pour les congés payés) ;
• L’employeur a l’obligation (pénale) d’établir une attestation France travail rectificative lorsqu’il conclut un protocole d’accord transactionnel pour informer France Travail de ce protocole ;
• Seule une indemnité versée dans le cadre d’une conciliation forfaitaire peut faire échapper l’indemnité au différé d’indemnisation. 

Il existait un « paradis social » qui permettait d’échapper, en cas de protocole d’accord transactionnel, à ce différé d’indemnisation lorsque la conciliation forfaitaire n’était pas envisagée, permettant ainsi de rendre attractive la négociation conclue : l’indemnisation au titre de l’exécution du contrat de travail.

Sous réserve de bien établir un préjudice, cette indemnisation ne rentrait pas dans le champ d’application du différé.

Mais, une circulaire, qui a fait peu de bruit, commence à être appliquée fermement par France Travail.

• La circulaire Unedic n°2025-03 du 1^er avril 2025 opère un revirement s’agissant du différé spécifique d’indemnisation France travail :  les indemnités transactionnelles, auparavant exclues, sont maintenant prises en compte dans ce différé.

La circulaire indique expressément que sont désormais prises en compte dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation les indemnités transactionnelles versées lors de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin du contrat de travail.

Cela signifie que même si l’indemnité transactionnelle est liée à l’exécution du contrat de travail, et non directement à la rupture, si celle-ci est versée lors de la rupture du contrat ou postérieurement à celle-ci, elle doit être prise en compte dans le différé.

Un nouveau paradis social entrerait dès lors en scène ?

Il est possible de s’interroger sur une transaction conclue, pendant le cours du contrat de travail : France Travail lui réservera-t-elle le même sort ? si l’on en croit la rédaction de la circulaire, cela n’est pas certain. Mais les transactions portant sur l’exécution du contrat de travail et conclue pendant la relation de travail sont clairement rares !

Recommandations : La négociation est une question d’équilibre et la neutralisation du différé d’indemnisation restera un réel avantage attractif pour le salarié. Nul doute que les entreprises doivent continuer à envisager de le prendre en considération, tout en restant vigilantes dans la mesure où si France travail applique finalement un différé d’indemnisation, le salarié pourrait tout à fait remettre en cause l’accord convenu pour vice du consentement. Il faut donc bien encadrer les protocoles et veiller à ne pas se faire surprendre par une position de France travail qui pourrait remettre en cause l’équilibre de l’accord et ainsi rebattre les cartes.