Congés payés & heures supplémentaires : la Cour de cassation se met au pas face à la CJUE ?

Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-14455

Les heures supplémentaires sont un vaste sujet, dont on ne se lasse pas !

Au-delà de la preuve, qui reste un sujet propice au contentieux, un revirement de jurisprudence vient de tomber et il va avoir des conséquences.

On sait que :

• Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente à la durée légale ;
• Pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires, seules sont prises en compte les heures de travail effectif.

• jusqu’à présent, à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d’usage contraires, les jours de congés payés, n’étaient pas assimilés à du temps de travail effectif.
• Ils n’avaient donc pas à être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires, 

Mais que disait la CJUE :

En 2022, la CJUE s’opposait à cette disposition légale et affirmait que pour déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires, les heures correspondant aux congés payés devaient être prises en considération.

Au cas particulier, trois ingénieurs avaient conclu une convention de forfait hebdomadaire de 38,5 heures par semaine et demandaient, notamment, des rappels de salaires correspondant aux heures supplémentaires décomptées pour chaque semaine, de 35 h à 38,5 h (considérant leur convention comme inopposable).

Pour la Cour d’appel, les salariés ne pouvaient pas avoir effectué d’heures supplémentaires les semaines durant lesquelles ils avaient pris un congé payé.

• La Cour de cassation considère désormais qu’en cas de décompte hebdomadaire de la durée du travail, les périodes de congés payés doivent être prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Recommandations : les entreprises vont donc, à nouveau, être confrontée à un dilemme : respecter la loi ou la jurisprudence… Rappelons en effet que par cet arrêt, la Cour de cassation a partiellement écarté l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du Code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé. Reste à savoir qui va gagner avec le temps : la loi ou la Cour de cassation ? nul doute que les juridictions de premier degré vont mettre du temps à se conformer à ces décisions, mais que les entreprises ont tout intérêt à s’y préparer.