Prime de panier et exonérations : un peu d’air ?

Cass. civ., 2e ch., 30 janvier 2025, n° 22-20960 

La « prime de panier » désigne des allocations forfaitaires versées aux salariés au titre des frais professionnels pour les indemniser des frais de nourriture qu’ils sont amenés à engager dans certaines circonstances (déjeuner sur le lieu de travail, sur un chantier, etc.).

Un bref rappel des règles s’impose :

• les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions (arrêté du 20 décembre 2002 modifié, art. 1) ;
• l’indemnité de restauration sur le lieu de travail est réputée utilisée conformément à son objet, et donc exonérée de cotisations, pour la fraction qui n’excède pas 7,40 € en 2025, lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit (arrêté du 20 décembre 2002 modifié, art. 3, 2°).

Au cas particulier, une société s’était vue redressée par l’URSSAF s’agissant de l’exonération des indemnités de restauration.

A ce titre, l’URSSAF a rappelé que pour bénéficier des exonérations, la prime devait correspondre à des conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail, soit en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit. 

• L’URSSAF avait constaté que les salariés travaillaient en journée et disposaient, pendant les heures habituelles de repas, d’une pause de 30 minutes pour se restaurer, même si cela les contraignait en pratique à se restaurer sur le lieu de travail.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel en ce que les exonérations étaient justifiées, aux motifs que :

• Les salariés travaillant « en journée » ne disposaient que d’une pause repas de 30 minutes, ce qui les contraignait à se restaurer sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’horaires de travail.

Recommandations : il est important, en cas de contrôle URSSAF, de bien veiller à expliquer les conditions particulières d’horaires de travail permettant les exonérations, en retraçant ces conditions particulières par des plannings, ou tout autre écrit qui puisse en justifier. Ainsi, en cas de redressement, l’employeur devra saisir le juge pour que les conditions particulières d’horaires de travail soient démontrées et que l’exonération soit maintenue en dépit de la position de l’URSSAF. Force est de constater que les juges ont de plus en plus tendance à remettre en cause certaine position de l’URSSAF, et qu’il n’est jamais anodin de le saisir pour que les prochains contrôles puissent, à nouveau, se dérouler conformément aux dispositions légales et réglementaires.