Licenciement et maladie professionnelle : une protection excessive ?

Cass. soc. 12 mars 2025, n° 24-19110 FSB

On le sait, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sont particulièrement protégés.

• Seule la faute grave (très difficilement reconnue par les juges) ou l’impossibilité de maintenir le contrat peut permettre à l’employeur de justifier une rupture de contrat.

A défaut, la sanction est très protectrice puisqu’il s’agit de la nullité du licenciement.

• Plus encore, la protection n’est pas conditionnée à la reconnaissance, par la CPAM, du caractère professionnel de la maladie.

Cela signifie qu’à partir du moment où le salarié a déclaré une maladie professionnelle (ou un accident du travail), l’employeur doit appliquer son statut protecteur.

Au cas particulier, un salarié avait été placé en arrêt de travail d’origine professionnelle pour maladie professionnelle 4 jours seulement avant la tenue de l’entretien préalable et donc, postérieurement à la convocation à entretien préalable.

L’employeur avait maintenu la procédure disciplinaire initié à son encontre et avait notifié un licenciement pour faute grave, déclaré nul tant par le Conseil de prud’hommes que par la Cour d’appel.

• L’employeur estimait que l’arrêt médical de maladie professionnelle était en fait un arrêt de complaisance et que par conséquent, les règles protectrices devaient être écartées.

C’est dans ce contexte que l’employeur a posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant la conformité à la Constitution des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.

• Il estimait que ces articles ne prévoient pas l’existence d’un recours juridictionnel pour contester l’arrêt médical de travail pour maladie professionnel, ce qui serait, selon lui, contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et porterait également une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre.

La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, considérant que l’employeur bénéficie de la possibilité de saisir le juge prud’homal pour qu’il juge s’il est provoqué ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Recommandations : la QPC de l’employeur avait pourtant du sens dans la mesure où le recours juridictionnel dont fait état la Cour de cassation n’est clairement pas efficient eu égard aux délais judiciaires, ni aux compétences des juges qui ne sont pas des médecins. Cela étant dit, ce qu’il faut retenir de cet article se fonde principalement dans le fait que c’est l’occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer que le régime protecteur s’applique que la décision de la CPAM soit intervenue ou non. Nul doute que la nullité du licenciement permettant au salarié de solliciter la réintégration, l’employeur doit rester extrêmement vigilant.