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Contrôle de la durée du travail : nouveau rappel à l’ordre … de la CJUE !

CJUE 14 mars 2019 n°C55/18


Ce rappel destiné à tous les Etats membres intervient à la suite de l’action d’un syndicat espagnol qui avait préalablement sollicité la Cour Centrale d’Espagne en se fondant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur la Directive sur le temps de travail, pour faire reconnaître en droit interne l’obligation générale pour tout employeur de mettre en place un système fiable de contrôle de la durée du travail.

 

La loi espagnole limite en effet ce contrôle du temps à travail à (i) la tenue d’un registre des heures supplémentaires effectuées par les salariés, (ii) la communication à la fin de chaque mois aux travailleurs et à leurs représentants du nombre d’heures supplémentaires ainsi effectuées.

 

L’action du syndicat espagnol avait donc pour objet de compléter le dispositif national relatif au contrôle strict du temps de travail journalier.

 

La Cour de justice de l'Union Européenne a saisi cette occasion pour rappeler :

  • la primauté des directives : une réglementation nationale qui ne prévoit pas l’obligation de recourir à un tel contrôle ne garantit pas les droits accordés par la Charte et par la Directive sur le temps de travail;

  • l’importance du droit fondamental de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire est essentiel et ne souffre aucune exception, la limitation étant garantie par ce contrôle;

  • le travailleur doit être considéré comme la partie faible dans la relation de travail.

Nos préconisations : ce rappel n'est pas sans importance dans la mesure où il appartient à chaque Etat membre de définir les modalités concrètes de mise en œuvre d’un tel système de contrôle, s'agissant notamment de sa forme, mais également des particularités propres à chaque secteur. 


Notons que le sujet de la durée du travail, et plus largement de son contrôle, reste très sensible en droit français et comporte encore, à ce jour, de nombreuses incertitudes notamment dès que le système n'est plus celui des 35 heures classiques : on pense notamment aux conventions de forfait jours mais également au système de modulation, qui sont autant de dispositifs remis en cause par la jurisprudence notamment en raison de l'absence de garanties s'agissant d'un contrôle efficace et contradictoire.

Nous vous recommandons donc fortement, afin de limiter les contentieux, de renforcer autant que faire se peut vos dispositifs de contrôle en veillant non seulement à l’effet utile des mesures en cause mais également en s’assurant de leur caractère contradictoire.

Héloïse Ayrault