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Preuve des heures supplémentaires : si elle appartient aux deux parties à l’instance, l’égalité des armes s’est heurtée, à une conception très extensive de la protection de la vie privée du salarié

Cass. soc. 27-3-2019 n° 17-31.715 F-PB, Sté Euro Disney associés c/ Pôle emploi Ile-de-France

Au cas particulier, un salarié contestant la validité de sa convention de forfait jours réclamait un rappel de salaires correspondant à des heures, selon lui, supplémentaires.  Il soutenait notamment qu’il avait été placé dans l’impossibilité de prendre ses pauses déjeuner.

 
Habilement, pour contester ce moyen et établir de manière objective que le salarié avait pu tous les jours prendre sa pause déjeuner, l’employeur a produit, devant les juges du fond, un nombre important de tickets de cantine sur lesquels figuraient outre les heures de déjeuner, les plats choisis et consommés par l’intéressé.

 
Si conformément à la jurisprudence classique en matière de forfait jours, l’arrêt retient l’inopposabilité de la convention en cause au salarié en considérant que celui-ci ne disposait pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail et ne remplissait donc pas les conditions pour être éligible au régime du forfait en jours, il présente selon nous un deuxième intérêt plus inattendu, au regard du droit de la preuve.

 
En effet, la Cour de cassation a, tout comme la Cour d’appel, écarté les tickets de cantine produits par l’employeur, au motif que ceux-ci, contenaient des informations détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié, et portaient donc une atteinte excessive à la vie privée du salarié.

 
Ainsi, selon les juges, la communication de tels tickets de cantine ne respectaient pas les conditions posées par la Cnil, dont la norme simplifiée 42 du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration.

 

Préconisation : Selon nous, pour être recevables en justice, les tickets de cantine produits par l’employeur devraient, à minima, soit être biffés sur leur contenu soit simplement préciser : « hors d'œuvres, plat, dessert, boisson ».

 
Dans tous les cas, on peut s’interroger sur le fait que la jurisprudence ne voit aucun inconvénient à ce que le salarié puisse utiliser devant le Juge social, des documents appartenant à son employeur, obtenus sans son autorisation et parfois même à son insu (la protection des droits de la défense du salarié justifiant en effet une entorse aux règles probatoires du procès civil), là où l’employeur est, de son côté, restreint dans la communication des éléments en sa possession au motif d’une protection de la vie privée, laquelle est basée uniquement sur les habitudes alimentaires du salarié, habitudes totalement indépendantes du contexte du litige.


La production de documents en justice doit donc, de plus en plus, faire l’objet, au préalable, d’une étude approfondie au regard de leur pertinence mais surtout de leur recevabilité.

Héloïse Ayrault