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Actualités

Du nouveau dans la reconnaissance des AT-MP, tant sur la forme que sur le fond de la procédure !

Décret n° 209-356, 23 avr. 2019

La procédure en matière d’accident du travail sera, à compter du 1er décembre 2019, singulièrement modifiée, s’agissant notamment des réserves émises par l’employeur en cours de procédure, des délais d’instruction mais également de la saisine du CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles).

  • Forme de la déclaration d’accident du travail : un formalisme allégé

L’employeur doit déclarer à la CPAM tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 h.
A compter du 1er décembre 2019, cette déclaration pourra être formalisée par tout moyen conférant date certaine à sa réception et non plus nécessairement par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Emission des réserves : instauration d’un délai préfix

 Désormais, lorsque la déclaration d’accident sera effectuée par l’employeur, ce dernier bénéficiera d'un délai de 10 jours francs à compter de cette date (de déclaration) pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la CPAM.

Dans l’hypothèse où ce serait la victime elle-même qui effectuerait la déclaration d’accident, un double de cette déclaration sera nécessairement adressé à l'employeur qui disposera alors d’un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de ce double pour émettre des réserves motivées.

  • Procédure d’instruction : mise en place de délais précis

De son côté, la CPAM bénéficie d’un maintien du délai de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident ou pour engager des investigations complémentaires.

En cas d’investigations complémentaires, le délai sera prolongé : dans une telle hypothèse, un questionnaire sera communiqué aux parties dans un délai de 30 jours francs, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

A l’issue des investigations et au plus tard 70 jours après la réception de la déclaration d’AT et du certificat médical initial, le dossier sera mis à disposition des parties par la CPAM qui leur laissera un nouveau délai de 10 jours francs pour émettre d’éventuelles observations. 

  • Information des parties : une procédure plus transparente

En amont, la CPAM devra informer les parties des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et de la période pendant laquelle elles pourront émettre des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.

  • Spécificité : allongement du délai de reconnaissance d’une maladie professionnelle

La caisse bénéficiera d'un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le CRRMP, au lieu de 3 mois à ce jour.

Dans l’hypothèse où la CPAM initierait des investigations (au plus tard 100 jours après le délai de 120 jours), elle sera alors tenue de mettre le dossier à disposition des parties, lesquelles bénéficieront à leur tour, d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire connaître leurs observations. 

Préconisations : Si on peut reconnaître une réelle avancée dans la nouvelle réforme, laquelle donne plus de lisibilité sur l’instruction de la procédure mais également sur le droit de chacune des parties à connaître le dossier instruit par la CPAM, il n’en demeure pas moins qu’il convient de rester très vigilant sur le respect des délais préfix qui sont établis. En effet, en cas de non-respect de ces derniers, (et l’on pense notamment au délai très court de 10 jours francs pour consulter le dossier mais également pour formuler des observations), l’employeur perdra finalement la faculté qu’il vient d’acquérir de pouvoir défendre ses droits face aux investigations menées par la CPAM elle-même.

 

Le formalisme précité devra donc être rigoureusement respecté et nous ne manquerons pas de vous accompagner dans l’articulation de l’ensemble de ces délais à surveiller de très près !

Héloïse Ayrault