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La relaxe, une forme de jugement avant dire droit ...

Le Conseil de prud’hommes appelé à se prononcer sur le bienfondé d’un licenciement prononcé pour des faits délictuels (vols, escroqueries, abus de confiances, détournements etc …) doit, en cas de relaxe ou de non-lieu, constater l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture.

Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-24.701 F-D, N. c/ Sté Mazagran services


En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave caractérisée par des faits de vol et d’autres tenant à la violation de dispositions issues du règlement intérieur de la société.
Contestant son licenciement, la salariée avait été déboutée de l’ensemble de ses demandes devant le Conseil de prud’hommes lequel avait entièrement validé la motivation de la lettre de licenciement.

 
L’employeur n’avait pas manqué, pour (croyait-il) soutenir sa décision de manière cohérente, de porter plainte à l’encontre de la salariée devant le tribunal correctionnel pour vol.

Or, au cas particulier, le juge répressif a finalement considéré que le délit n’était pas caractérisé et a donc très logiquement prononcé la relaxe de la salariée.

La Cour de cassation, amenée à se prononcer in fine sur la validité de la décision prud’homale, au regard de la relaxe intervenue postérieurement, a considéré que face à cette décision devenue définitive, aucune faute grave ne pouvait être retenue à l’encontre de la salariée.

Cette décision qui confirme le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal appelle de notre part et en pratique de nombreux points de vigilance.

Préconisations : S’il est évident que cette jurisprudence participe de la sécurité juridique en ce qu’elle permet d’unifier la position du juge prud’homal et celle du juge répressif, on peut toutefois s’interroger sur l’opportunité de mettre sur un pied d’égalité la caractérisation d’une infraction pénale (qui relève d’une interprétation stricte de la loi par le Ministère public chargé de garantir l’intérêt général) et celle d’une faute contractuelle appréciée au regard d’une jurisprudence plus foisonnante.

Notre première préconisation serait donc d’éviter au maximum de qualifier pénalement les faits caractérisant la faute grave reprochée au salarié au sein de la lettre de licenciement mais surtout d’éviter de systématiquement déposer plainte, au risque de diminuer ses chances de succès (en cas de relaxe) devant le juge prud’homal, là où l’on pouvait croire leur donner une certaine consistance.

Selon nous, il conviendra au cas par cas et en fonction de la nature des faits, de leurs répétitions etc … d’envisager (pour soutenir la décision de l’employeur) soit un dépôt de plainte en bonne et due forme, soit une simple main courante (laquelle n’a pas pour effet de déclencher de poursuites judiciaires et donc d’amener à un jugement pénal).

Il faut également souligner que cette position de la Cour de cassation, pour le moins cohérente mais sujette à discussion, va permettre au sursis à statuer de reprendre du service, là où l’allongement des délais de procédure reste encore et toujours une priorité… Cohérence quand tu nous tiens !

 

Héloïse Ayrault