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Loi PACTE (adoptée le 11/04/2019), de nouveaux enjeux en matière sociale : Eseïs vous présente trois mesures phares dont l'impact ne pourra pas être ignoré des entreprises !

1.Les seuils d’effectifs sont désormais simplifiés

Le gouvernement a enfin souhaité remédier à la trop grande diversité des seuils d’effectifs applicables à ce jour (199 seuils d'effectif, dont 88 pour le seul code du travail!) constatant qu’elle crée nécessairement en pratique et dans sa mise en œuvre « un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise».

La loi a donc regroupé les seuils applicables en trois niveaux : de 11, de 50 et de 250 salariés, avec les obligations suivantes :

  • 11 : élection des membres du CSE, participation de l’employeur à la formation professionnelle, etc.

  • 50 : rédaction d’un règlement intérieur (ancien seuil de 20 salariés), obligation de mise à disposition un local de restauration (ancien seuil de 25 salariés), établissement d’une déclaration mensuelle des mouvements du personnel, élection d’un comité d’entreprise et d’un comité social et économique, possibilité de mettre en place un délégué syndical, etc.

  • 250 : obligation de mettre un local commun à disposition des sections syndicales (ancien seuil de 200 salariés).

L’impact le plus significatif est en réalité la suppression du seuil de 20 salariés, qui concerne en pratique de nombreuses PME. Il reste néanmoins le déclencheur de l’obligation d’embaucher des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6% de l’effectif total.

  • Le dépassement des seuils entraînera l’application des nouvelles obligations sociales et fiscales si ce dépassement intervient pendant 5 années consécutives (anciennement il fallait attendre un an) : notons en revanche que la baisse des seuils ne déclenche pas ce nouveau délai de 5 ans pour l’application des nouvelles obligations sociales et fiscales (on reste donc sur douze mois d’appréciation).

2.Suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation

Le forfait social est supprimé pour les sommes versées par l’employeur au titre de :

  • l’abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE et PEI) et les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO et PERCOI) dans les entreprises de moins de 50 salariés

  • la participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés,

  • l’intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés,

3.Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

La loi PACTE permet désormais d’assurer la portabilité des produits d’épargne retraite. Chaque salarié pourra donc conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

 

PRECONISATIONS : La loi, effective depuis le 11 avril 2019 sera complétée par le pouvoir réglementaire (ordonnances et décrets d’application à venir entre début juin et fin juillet 2019). Il conviendra naturellement de rester attentif à la teneur de ces mesures additionnelles de mise en œuvre et d’adaptation. Il reste à espérer que ces dernières ne viendront pas rajouter de la complexité, là où le législateur a clairement entendu rationaliser et simplifier l’environnement juridique.
Affaire à suivre, donc !

Héloïse Ayrault