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Inaptitude du salarié protégé : enfin une session de rattrapage offerte à l’employeur …. Et partant, un cas de refus d’autorisation de licenciement en moins !

CE 27 février 2019 n°417249 Sté Eurovia GPI c/ B

 
Au cas particulier, l’employeur avait formulé des propositions de reclassement au salarié, à la suite de son inaptitude médicalement constatée, sans toutefois consulter les IRP. Constatant sa carence, l’employeur avait tenté de régularisé la procédure en convoquant les IRP et en proposant, à la suite de cette consultation, de nouveau les postes de reclassement.

La Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà confirmé la possibilité pour l’employeur de régulariser sa procédure s’agissant des seuls salariés n’exerçant aucun mandat.

Elle en tirait pour conclusion que ce « rattrapage » conduisait  l’employeur à échapper à la sanction prévue à l’article L1226-15 du Code du travail tenant soit à la réintégration du salarié soit à l’octroi d’une indemnité (Cass. Soc. 16 mars 2016 n°14-13986).

Le Conseil d’Etat est venu très opportunément harmoniser cette position à l’égard des salariés protégés dont l’inaptitude d’origine professionnelle a été médicalement constatée.

En conséquence, est régulière la procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé même si l’employeur lui a proposé des postes de reclassement sans avoir consulté les représentants du personnel et qu’il effectue dans un second temps cette consultation avant de proposer DE NOUVEAU lesdits postes à l’intéressé.

Dans cette hypothèse, l’employeur est réputé avoir purgé son défaut de consultation « préalable des IRP »

PRECONISATIONS : Ces arrêts ont été rendus à l’égard d’inaptitude d’origine professionnelle. Toutefois, nous vous rappelons, à toutes fins utiles, que depuis le 1er janvier 2017, la Loi Travail a étendu aux hypothèses d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’obligation de consulter les représentants du personnel sur les postes de reclassement compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Il y a donc lieu, selon nous, de transposer ces décisions à l’égard de ces nouvelles dispositions législatives.

C’est donc désormais l’avis du CSE qui doit être, en toutes hypothèses, recueilli avant de proposer les postes de reclassement au salarié inapte ou, à titre de rattrapage, recueilli avant de proposer DE NOUVEAU les postes de reclassement au salarié concerné.

Cet arrêt marque la primauté du principe de la consultation des IRP sur les postes de reclassement : cette primauté doit également être respectée, à notre sens, et conformément d’ailleurs à la doctrine, même lorsque la Société n’a pas de poste à proposer, les IRP devant être consultés sur cette absence de poste.

Héloïse Ayrault