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Renouvellement de la période d’essai : l’accord du salarié ne peut se déduire de sa signature du courrier de renouvellement remis par l’employeur.

CA de PARIS arrêt du 20 mars 2019

La Cour d’appel de Paris vient récemment de censurer le renouvellement d’une période d’essai, lequel avait été formalisé par un courrier remis au salarié à l’issue d’un entretien informatif (s’étant tenu dans le délai d’un mois avant le terme de la période probatoire) et régulièrement signé sans aucune réserve par l’intéressé.

 

Après avoir constaté que l’employeur avait strictement respecté tant le formalisme de la convention collective que celui issu du contrat de travail, la Cour d’appel a néanmoins censuré le renouvellement et considéré, contre toute attente, que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement abusif, au motif que l’accord du salarié, en dépit de sa signature et du fait que le salarié a continué à travailler sans aucune réserve jusqu’à la rupture de sa période d’essai, n’était pas établi.

 

A noter que le salarié n’avait jamais critiqué ou même seulement interrogé le renouvellement et qu’il avait au surplus immédiatement après l’interruption de sa période d’essai retrouvé un emploi.

 

A noter également que le salarié ne contestait pas le motif de rupture de période d’essai, parfaitement conscient des raisons de cette rupture…

 

Le Conseil de prud’hommes de Créteil avait  d’ailleurs entièrement débouté le salarié de ses demandes.

 

Nos préconisations : Le respect par l’employeur des dispositions conventionnelles et contractuelles n’est pas suffisant à garantir la validité du renouvellement de la période d’essai d’un salarié : encore faut-il que l’accord de ce dernier résulte d’une formule sacramentelle.

 

En conséquence, nous ne pouvons que vous recommander d’inviter le salarié, dont la période d’essai est renouvelée, à ajouter sur le courrier de renouvellement qui lui est remis à ce titre, la formule manuscrite énoncée en toutes lettres par la Cour d’appel dans son arrêt du 20 mars dernier en ces termes : « Bon pour accord du renouvellement de la période d’essai ».

 

A défaut, l’accord du salarié ne se déduisant pas de sa signature du courrier remis par l’employeur, le renouvellement pourrait être annulé …

Héloïse Ayrault