ESEÏS AVOCATS
sven-scheuermeier-178631-unsplash.jpg

Actualités

Barème Macron : L’exécutif monte au créneau !

Circulaire du Ministère de la Justice du 26 févr. 2019

 Depuis les Ordonnances Macron, l’indemnisation des salariés, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, est encadrée par l’application d’un barème d’ores et déjà validé par le Conseil d’état ainsi que par le Conseil constitutionnel (CE 7 décembre 2017 n°415243 ; Cons.Constit. 21 mars 2018 n°2018-761 DC).

 A ce jour, de nombreux Conseils de prud’hommes ont remis en cause l’application de ce barème, au motif qu’il serait contraire à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la Convention n°158 de l’OIT (notamment : CPH Troyes 13 décembre 2018, RG n°18/00036 ; CPH Amiens 19 décembre 2018, RG n°18/00040 ; CPH Lyon 21 décembre 2018, RG n°18/01238, CPH Havre 15 janvier 2019 n°18/00318 ; CPH Tours 29 janvier 2019 n°18/00396 ; CPH Agen 5 février 2019, n°18/00049).

 Il y a donc une réelle difficulté sur l’application de la loi par les juges.

 Pour répondre à ces prises de position que l’on peut, sans rougir, qualifiées de « rébellion prud’homale », le garde des sceaux vient de communiquer une circulaire à l’attention notamment des premiers Présidents de Cour d’appel, des Présidents de Tribunal de Grande Instance et des Procureurs, invitant les intéressés à l’informer des décisions rendues ayant écarté le barème, ainsi que celles l’ayant retenu.

 Le recensement de ces décisions est en réalité destiné à ce que le Parquet Général intervienne dans les procédures d’appel pour faire part de sa position sur l’application de la loi conformément aux dispositions des articles 424 et 426 du Code de procédure civile.

 Cette circulaire a d’autant plus de sens que la France n’est pas le seul pays Européen à avoir mis en place un tel système de plafonnement des indemnités. On pense d’ailleurs à la Finlande, qui limitait à 24 mois les indemnisations susceptibles d’être allouées en cas de licenciement injustifié, là où la France les plafonne à 20 mois. Ce système avait été remis en cause par le Comité européen des droit sociaux en 2016, mais sur des fondements bien différents puisque les indemnités accordées par le juge étaient pour tout licenciement (même ceux entachés de nullité), soumises à impôts et déduites des sommes déjà versées au salarié après son licenciement, ce qui n’est pas le cas du système français !

 Notre préconisation : Il est clair que de nombreux employeurs qui ont été condamnés en première instance ont dû interjeter appel du jugement lorsque le juge a écarté le barème d’indemnisation. Cette démarche est d’autant plus cohérente que, sauf à ce qu’une loi contraire, ou un arrêt de la Cour de cassation, intervienne, ce barème constitue le droit positif et a donc force obligatoire. La remise en cause de ce dernier par les Conseils de prud’hommes porte donc atteinte à la sécurité juridique nécessaire à l’économie du contrat. Le pouvoir exécutif va-t-il réussir à contraindre le juge judiciaire à appliquer la loi sans intrusion abusive ? L’avenir nous le dira. En attendant, les employeurs doivent, selon nous, s’associer à la démarche de l’exécutif en interjetant systématiquement appel de tout jugement qui refuserait d’appliquer le barème.

Héloïse Ayrault