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Le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires a été fixé par décret.

Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 JO25

 Initialement prévu à compter du 1er septembre 2019, l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif a été anticipée au 1er janvier 2019 par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. A noter que cette loi prévoit également l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures dans la limite de 5.000 Euros par salarié et par an.

On peut regretter qu’à ces mesures de « désocialisation et de défiscalisation des heures supplémentaires », destinées à augmenter le pouvoir d’achats des salariés n’ait pas été ajoutée une exonération générale des cotisations patronales (même s’il existe déjà, sous certaines conditions, une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés).

 Le décret du 24 janvier dernier est donc (enfin !) venu préciser les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur ces heures supplémentaires et complémentaires en fixant (i) dans la limite de 11,31 %, le taux de réduction des cotisations à la somme de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié et (ii) les conditions de cumul de cette réduction avec d’autres dispositifs d’exonération qui s’applique donc dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

 Notre préconisation : l’employeur doit tenir à la disposition des agents de contrôle des URSSAF les documents relatifs au temps de travail dont la tenue est imposée par les articles D3171-1 à D3171-15 du Code du travail. La méconnaissance de cette obligation pourrait entraîner le retrait de la réduction de cotisations salariales comme c’était d’ailleurs déjà le cas sous l’empire de la loi Tepa.

 Si ces données ne sont pas immédiatement accessibles nous vous recommandons de les compléter au moins une fois par an pour chaque salarié au moyen d’un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable

 Pour rappel, dès lors que les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération forfaitisée, l’indication de cette durée collective suffit à satisfaire l’obligation pour les heures supplémentaires comprises dans le forfait.

Héloïse Ayrault