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Réforme judiciaire : De la mort du TASS à l’émergence d’un pôle social au sein de la juridiction de droit commun (TGI)

 Depuis le 1er janvier 2019, la loi de modernisation de la justice donne compétence exclusive aux Tribunaux de grande instance (TGI) et aux Cours d’appel spécialement désignées pour connaître de l’ensemble des litiges relevant du contentieux de la Sécurité sociale et attribué jusqu’alors à une juridiction spécialisée « Feu le TASS » (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale).

 En conséquence, ce sont dorénavant les TGI qui auront à trancher des litiges relevant : 

  • Du contentieux général de la Sécurité sociale ;

  • Du contentieux technique de la Sécurité sociale ;

  • De l’admission à l’aide sociale ;

  • De l’application de l’article L.4162-13 du Code du travail, relatif aux décisions rendues en matière de compte professionnel de prévention de la pénibilité ;

  • De la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

  •  Les litiges pendants devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) seront donc d’office transférés devant le TGI géographiquement compétent.

 S’agissant de la composition du tribunal, la réforme n’apporte aucune modification. En effet, le TGI sera toujours, à l’instar de l’ancien TASS, composé d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels.

 Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, la requête introductive d’instance à remettre au greffe de l’ancien TASS est remplacée par une saisine du TGI calquée sur la saisine prud’homale.

 En cas de contestation de la décision des juges de première instance, les litiges seront portés devant des Cours d’appels spécialement désignées. Par exception, seule la Cour d’appel d’Amiens sera compétente pour juger des litiges sur la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 Notre analyse et nos préconisations : Si l’économie générale de la réforme n’est pas discutable et vise notamment à une simplification des procédures au profit du justiciable, il est évident que sa mise en œuvre soulève encore bien des interrogations et des inquiétudes, notamment auprès des magistrats concernés.

 Les TGI, d’ores et déjà engorgés, sont-ils en mesure d’absorber une déferlante de dossiers touchant en outre à des problématiques humaines et techniques particulièrement complexes ? Les magistrats de ces nouveaux pôles sociaux ont-ils tous reçu une formation à ce titre ?

 Le juge de droit commun aura-t-il la même appréciation que le TASS d’une faute inexcusable de l’employeur, par exemple ?

 La jurisprudence du TASS est-elle morte en même temps que lui ?

 Selon nous, par l’effet d’une fiction juridique dont les juristes sont particulièrement friands, elle demeurera bien vivante, mais il faudra tout de même attendre quelques décisions pour s’en assurer.

 Autant de questions qui nécessiteront selon nous prudence, patience et humilité... ce transvasement n’allant pas sans un certain délai de mise en route...

 

Héloïse Ayrault