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Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas nécessairement et automatiquement une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Cass. soc. 14 novembre 2018 n°17-18.890 F-D 

Pour qu’elle soit prononcée aux torts de l’employeur et remette en cause le contrat de travail, il est de jurisprudence constante que les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves pour faire obstacle ou rendre impossible la poursuite de la relation de travail entre les partie.

Au cas particulier, le salarié avait été embauché en 2008 par la Société et reprochait à cette dernière d’avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées sur la période de juin 2008 à août 2013 (moyenne de 404 heures sur l’année). Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 07 août 2013 après avoir sollicité, de manière officielle, une régularisation auprès de son employeur par courrier du 10 juin 2013.

La Cour de cassation a requalifié la prise d’acte en démission, considérant que les griefs du salarié étaient trop anciens et ce d’autant plus que l’employeur, à réception du courrier du 10 juin 2013, a demandé des explications supplémentaires au salarié, preuve, selon les juges, d’une ouverture de dialogue. 

Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation invite un salarié qui effectue des heures supplémentaires non rémunérées à ne pas trop tarder à alerter l’employeur de cette situation, à défaut de quoi, il ne pourra pas rompre son contrat aux torts exclusifs de ce dernier. 

Notre préconisation : Dès que la Société reçoit un courrier de demande d’heures supplémentaires, i est essentiel d’y répondre et de solliciter des éclaircissements sur les demandes, surtout si ces dernières remontent sur plusieurs années, afin de démontrer que les demandes du salarié ne sont pas nécessairement fondées mais que l’employeur les a prises en considération.

Héloïse Ayrault